Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 15h00
Modulation des contributions des entreprises — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Monsieur le secrétaire d’État, merci d’avoir rappelé les trois missions de notre Parlement – voter la loi, contrôler l’exécutif et évaluer les politiques publiques – prévues par la révision constitutionnelle.

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