Intervention de Jean-Marie Beffara

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est bienvenue, car le vide juridique sur ce sujet est ancien et source récurrente de conflits.

Ce texte a été très largement adopté en séance publique au Sénat et je souhaite saluer le quasi consensus qui existe autour de cette proposition, montrant ainsi l’attachement de tous au développement des territoires et à la bonne santé financière des collectivités.

Ce texte a l’ambition de mieux répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art créés lors du rétablissement de voirie. C’est un sujet qui, s’il peut paraître moins important que d’autres, est au coeur des préoccupations de nombreux élus locaux. Il est d’ailleurs très attendu par les maires, comme en témoigne le soutien que l’Association des maires de France a apporté à cette initiative parlementaire.

La construction d’un pont, d’une voie ferrée d’un tunnel, si elle est parfois une prouesse architecturale et technique, expose toujours les collectivités à des risques juridiques et financiers qui rendent nécessaire l’adoption de ce texte.

La jurisprudence place aujourd’hui les collectivités dans une situation difficile. Les ouvrages d’art sont des éléments constitutifs des voies, et la collectivité, propriétaire des voies, doit donc en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement. Cette situation crée un « déséquilibre moral », les communes se retrouvant à assumer l’entretien de structures qu’elles n’ont pas demandées, mais aussi un « déséquilibre financier », car elles ne disposent pas de moyens supplémentaires pour y parvenir.

En effet, la taille et les capacités financières des communes ne leur permettent pas de faire face à de telles dépenses, qui s’élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, quand ce n’est pas plus. De tels montants, pour des communes qui ne comptent parfois que quelques centaines d’habitants, ne sont pas acceptables. Ils entravent le fonctionnement des communes et, par là même, la qualité des services publics. C’est un poids difficile à porter et une situation qui est ressentie par de nombreux maires comme une injustice. La construction d’un ouvrage d’art est une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos élus, qui attendent avec fébrilité le moment où cet ouvrage sera vétuste et nécessitera d’engager des travaux de réparation.

Ces ouvrages sont souvent considérés comme un encombrant patrimoine, même s’ils sont par ailleurs indispensables à la desserte du territoire des communes concernées. La construction desdits ouvrages est souvent la conséquence de chantiers bien plus importants, qui représentent une gêne importante et prolongée pour les riverains. Ils bouleversent l’organisation territoriale et peuvent nuire aux services de proximité. Le risque financier que fait peser l’état actuel du droit s’apparente pour les communes à une double peine : non seulement elles supportent les nuisances d’une infrastructure que, souvent, elles n’ont pas souhaitée mais leurs finances sont obérées par l’obligation d’en assurer l’entretien.

Tous ces problèmes, j’ai pu les constater dans le département d’Indre-et-Loire et dans ma circonscription où la construction de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a provoqué de grands bouleversements. Si une telle entreprise est un atout pour le développement de nos territoires, ce chantier gigantesque a légué à nombre de communes des ouvrages d’art qu’elles n’auront pas les moyens d’entretenir.

En permettant l’établissement d’une convention entre les parties, le texte organise la répartition des rôles, et donc des responsabilités tant juridiques que financières. C’est une réponse équilibrée aux inquiétudes formulées par les communes.

Je me réjouis donc de l’adoption prochaine de cette proposition de loi, qui constitue une avancée réelle pour le droit des communes et qui vient compenser une injustice ancienne.