Intervention de Jean-Marie le Guen

Le dispositif de la proposition de loi relatif aux situations contentieuses soulève plusieurs difficultés. La collectivité ayant dénoncé la convention existante sera pendant trois ans à compter de la saisine du juge sans convention, donc sans aucun cadre définissant les conditions de son intervention. La conclusion d’une convention est imposée alors même qu’un juge aura été saisi. La loi vient donc interférer dans le déroulement d’un recours juridictionnel, ce qui ne semble pas constitutionnel. Compte tenu du nombre d’ouvrages concernés par la présente proposition de loi, qui avoisine 17 000, il est proposé de traiter en priorité, afin de les purger rapidement, les situations de contentieux en cours dès lors que les parties acceptent d’abandonner la procédure judiciaire. Cela apporte aux collectivités déjà engagées dans un contentieux la garantie qu’elles pourront dégager très rapidement une solution négociée avec l’État ou un établissement public selon le même régime que celui applicable aux nouvelles infrastructures.