Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'alinéa 64. Un acte réglementaire n'est nullement nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.
