Intervention de Laurent Furst

Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

Sur les cessions de terrains par RFF, il me semble que les communes ont un droit de préemption automatique. Cela étant, le texte se réfère à des motifs d'utilité publique, selon une acception qui n'est pas strictement juridique, ce qui peut poser problème.

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