Intervention de Laurent Furst

Je pense que nous ne sommes pas dans le cadre d'une DUP car, par définition, c'est le seul cas où il n'y a pas besoin de procédure de vente, puisqu'est prévue une procédure d'acquisition automatique. C'est la raison pour laquelle je juge la rédaction de l'article juridiquement ambiguë.