Intervention de Joël Giraud

Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

En cas de cession à une autorité organisatrice de transports d'un bien immobilier de SNCF Mobilités déjà financé par des AOT, l'indemnité doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités, afin d'éviter qu'une AOT paie deux fois le même bien.

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