Intervention de Gilles Savary

Votre question est de savoir si SNCF Réseau n'étant pas propriétaire de l'emprise, un contrat pourra tout de même être passé avec une autorité organisatrice des transports, une région par exemple. Je pense que oui car il y a quand même l'obligation d'une couverture de SNCF Réseau pour pouvoir circuler sur une ligne, même quand celle-ci ne lui appartient pas. SNCF Réseau est le responsable en dernier ressort des circulations sur le réseau – il s'agit normalement du réseau ferré national mais je ne pense pas que n'importe qui puisse, à son compte, faire circuler des trains sur une ligne Tout d'abord, il faut un certificat de sécurité, un agrément. Par ailleurs, certaines obligations sont à respecter, y compris pour une collectivité, pour être à la fois gestionnaire d'infrastructure et opérateur ferroviaire. Je ne vois pas comment SNCF Réseau pourrait ne pas avoir son mot à dire. Nous allons approfondir le sujet et tenter d'obtenir une réponse précise d'ici à l'examen du texte en séance publique.