Intervention de Gilles Savary

Je propose de fixer une règle prudentielle qui mette fin à la fuite en avant financière du gestionnaire d'infrastructure sous la pression, en particulier, de l'État. Elle distinguerait deux types d'investissement. Premièrement, les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national devraient être recouvrés au coût complet tel qu'il est défini dans le projet de loi, les subventions publiques assurant, le cas échéant, un taux de rentabilité interne suffisant à SNCF Réseau. Cela signifie que SNCF Réseau ne pourrait pas s'endetter au-delà de ce qu'elle peut recouvrer, sur dix ans, au moyen des redevances. Deuxièmement, les investissements de développement – c'est-à-dire la construction de nouvelles lignes – devraient être appréciés au regard d'un ratio rapportant l'endettement supplémentaire qu'ils nécessitent de la part de SNCF Réseau à la marge opérationnelle consolidée de l'ensemble des opérateurs.

Nous avons plombé notre système ferroviaire en prenant des décisions inconsidérées : l'État a surinvesti et RFF a financé ces équipements, d'une part, en s'endettant et, d'autre part, en augmentant les redevances, ce qui fait aujourd'hui chuter le trafic SNCF. La règle prudentielle doit nous permettre d'éviter ces deux écueils. RFF a répercuté une partie du problème sur la SNCF, en lui faisant payer 600 millions d'euros de redevances supplémentaires en cinq ans. En conséquence, depuis 2008, la clientèle des LGV s'effondre, alors même que celles-ci ne sont pas amorties. C'est un cercle vicieux : des LGV flambant neuves deviennent ainsi déficitaires ! Cette situation nuit au train par rapport aux autres modes de transport, notamment à la route.

La règle prudentielle que je propose n'empêchera pas l'État, s'il en décide ainsi, de construire de nouvelles lignes dans un objectif de service public, d'aménagement du territoire ou de desserte de régions enclavées. Mais il devra alors les financer davantage, voire en totalité. Il appartiendra désormais à l'État et aux régions d'assurer la péréquation. Le financement ne doit plus peser intégralement sur le secteur ferroviaire. Le système actuel a atteint ses limites, le surendettement de RFF ayant un effet paralysant.