Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de l'ARAF. Dans le projet de loi, la consultation de l'ARAF sur le contrat pluriannuel de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau s'avère trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc proposé de créer une procédure d'avis conforme de l'ARAF, notamment pour l'évolution de la tarification de l'infrastructure, comme c'est le cas en France dans le secteur des télécommunications ou encore au Royaume-Uni, où le régulateur ferroviaire, l'Office of Rail Regulation (ORR), fixe pour cinq ans la trajectoire de productivité et le niveau des tarifs d'accès du gestionnaire d'infrastructure Network Rail.