Intervention de Gilles Savary

SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la présente section. Ces mesures peuvent revêtir la forme d'un cloisonnement de certains personnels par rapport à d'autres, d'un confinement du service d'attribution des sillons ou d'une mise en oeuvre d'une procédure pour les redevances. L'amendement souhaite que l'ARAF rende un avis sur ces mesures, ce qui me semble tatillon. L'ARAF a pour missions de garantir l'équité et l'égalité de l'accès au réseau, de contrôler les tarifs, de traiter les litiges liés au réseau et aux tarifs. Elles sont suffisantes, et il ne faut pas céder au lobbying intensif de l'Autorité.