Intervention de Joël Giraud

Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement propose d'insérer dans l'article L. 2111-25 du code des transports la nécessité de la réduction des coûts de fourniture de l'infrastructure, ainsi que le niveau des redevances d'accès au réseau, sans rien céder aux exigences de sécurité ou au niveau de qualité de l'infrastructure. L'ensemble de ces objectifs sont d'ailleurs inscrits dans les articles 30§1 et 30§3 de la directive 201234UE dont cet amendement vise à assurer une transposition complète.

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