Intervention de Patrick Hetzel

Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler à Mme la ministre que nous attendons une réponse à la question posée par notre collègue Georges Fenech. Celle-ci est en lien direct avec notre débat, puisque nous parlons de récidive et de peines. Nous aimerions savoir ce qui s’est passé, car c’est un élément important pour le développement de nos débats.

Quelle est véritablement la plus-value du dispositif tel qu’il nous est proposé dans cet article 4 ? C’est la certitude de voir les délais de mise à exécution des peines, en particulier des peines de prison ferme, encore retardés. Une telle orientation est surprenante. C’est une erreur majeure qui va encombrer les juridictions, comme viennent de le rappeler mes collègues ; cela va coûter cher en termes de hausse de la criminalité et probablement d’inexécution des peines. Nous aimerions pouvoir obtenir des précisions, grâce à une étude d’impact, car nous sommes là dans l’un des nombreux angles morts que nous avons décelés. L’ajout en commission des lois d’une disposition permettant au juge d’octroyer immédiatement des dommages et intérêts à la victime, en cas d’ajournement, ne suffit pas à nous convaincre, même si c’est l’un des rares moments où nous avons pu constater que la victime était enfin prise en compte lors des discussions, et ce parce que nous avons fortement insisté. Nul doute que c’est grâce à notre véhémence que, à cet endroit du moins, on parle de la victime. Le Gouvernement néglige en effet complètement cet aspect, ce qui est tout à fait dommageable. Nous considérons qu’une victime souhaite davantage une condamnation du coupable qu’une indemnisation. Or, très clairement, l’article 4 ne répond pas à cette situation. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.