Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 249 rectifié , 489 et 688 .

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 249 rectifié .

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