Intervention de Christiane Taubira

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission pour les raisons qui ont été exposées. Le rapporteur vient de rappeler la source des références statistiques que les orateurs du groupe UMP citent de façon systématique. On ne peut appeler « étude scientifique » dont on pourrait extrapoler les résultats celle de Sébastien Roché, limitée géographiquement, fondée sur une base déclarative, ni faire référence à la loi de Pareto qui n’est tout de même pas identique, pardon de vous le rappeler.

On ne peut sur cette base-là généraliser ni, comme vient de le dire le rapporteur, fonder la politique publique.

S’agissant des peines plancher, je vous rappelle que l’objectif du législateur était clair : il s’agissait de dénoncer le prétendu laxisme des juges et de le combattre. Je parle de « prétendu » laxisme des juges parce que les statistiques contredisent cette idée : on a bien vu que la durée moyenne du temps d’incarcération avait augmenté, dans une fourchette de trois à six mois, ce qui a fait passer la durée moyenne d’incarcération de huit à onze mois.