Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 7
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. La jurisprudence de la cour d’appel de Lyon est effectivement en décalage avec la jurisprudence existante. La Cour de cassation est saisie. Je propose qu’on attende l’arrêt de la Cour de cassation pour voir s’il est besoin de légiférer.
