Intervention de Jacqueline Fraysse

Je ne mets en cause ni le travail ni le sérieux du rapporteur, mais je ne puis approuver le contenu de la présente proposition de loi.

Alors que nous sommes face à des situations complexes et douloureuses, qui devraient appeler aide et générosité, la démarche qui sous-tend ce texte est à la fois accusatrice, culpabilisante et moralisatrice.

Au nom de l'éthique, et en vertu d'une logique mathématique implacable, il pose que les allocations familiales et l'ARS versées à sa famille pour un enfant confié à l'ASE doivent revenir au service social. Vous évoquez dans l'exposé des motifs des raisons de justice et d'équité entre les familles, et de moralisation de nos dispositifs. Ce n'est pas le coeur du sujet. Si, dans certains cas, ces sommes doivent revenir au service social, cela ne doit pas être automatique : chaque situation est particulière, complexe et toujours douloureuse.

Vous invoquez l'application d'un principe simple : celui qui assume l'entretien de l'enfant reçoit les allocations familiales. Les situations ne sont malheureusement jamais simples, d'où la nécessité d'un examen au cas par cas. Le traitement des dossiers de ces enfants et de leurs familles ne peut relever ni de l'automaticité, ni de la moralisation. Comme tout ce qui touche à l'humain, il exige une étude précise de chaque cas, avec pour fil conducteur l'intérêt du ou des enfants concernés, dans la perspective d'un retour le plus rapide possible dans leur milieu familial. Il faut donc créer les conditions de ce retour. C'est ce travail que nous devons engager plutôt que de nous en remettre à des règles ou à des principes qui peuvent paraître de bon sens. Il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour concrétiser cette perspective de retour, que le juge intervienne ou non. La législation actuelle nous semble donc raisonnable. C'est parce que le groupe GDR en est convaincu qu'il ne soutiendra pas ce texte.