Intervention de Annie Iasnogorodski

Le pacte de responsabilité, tel qu'il est envisagé, prévoit une amplification des exonérations de charges : celles-ci seraient totales au niveau du SMIC, puis dégressives jusqu'à 1,6 SMIC. Mais l'extension de cette mesure aux Outre-mer aurait un impact nul ou très faible. En effet, un très grand nombre d'entreprises ultramarines bénéficient, depuis plusieurs années, d'exonérations plus favorables qui ont été revues par la loi LODEOM. Ainsi, on avait déjà reconnu que le problème de compétitivité était plus aigu outre-mer, les entreprises devant être compétitives non seulement vis-à-vis de la métropole, mais aussi de leur environnement régional, qui est composé pour l'essentiel de pays peu développés, où les salaires sont très bas et les charges quasi inexistantes. Il nous paraît indispensable de maintenir le différentiel entre les aides accordées en métropole et celles qui le sont outre-mer, lors de l'adoption du pacte de responsabilité.

Pour ce faire, nous proposons de jouer sur le dispositif du CICE, qui est, à ce stade, identique en métropole et dans les Outre-mer : mêmes entreprises éligibles, même assiette, même taux.

D'après les annonces, les charges des entreprises françaises devraient être allégées de 30 milliards d'euros au titre du pacte de responsabilité. Les habitants des départements d'outre-mer représentant 3,2 % de la population française, il serait logique que les entreprises ultramarines se voient allouer 3,2 % de ce total, soit 960 millions. Dans la mesure où elles bénéficient déjà d'allègements de charges à hauteur de 480 millions au titre du CICE, il faudrait donc doubler le montant de l'aide actuelle.

Nous suggérons de distinguer trois catégories : les entreprises éligibles au seul CICE ; les entreprises éligibles aux dispositifs de la LODEOM ; les entreprises appartenant aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence qui ont été définis comme « prioritaires » par la LODEOM – entre autres, le tourisme, les technologies de l'information et de la communication, l'agriculture et l'agroalimentaire, la recherche et développement. Nous laisserions donc de côté les entreprises non éligibles au CICE.

Nous proposons de garder le même taux de CICE qu'en métropole pour la première catégorie, soit 6 %, mais de la porter à 9 % pour la deuxième catégorie et à 15 % pour la troisième. Compte tenu du nombre de salariés par secteur d'activité, que nous avons obtenu de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la mesure coûterait 265 millions d'euros pour la deuxième catégorie et 244 millions pour la troisième, ce qui ferait un total de 509 millions. Ce montant est supérieur à la cible de 480 millions, mais nous avons fait l'hypothèse, pour nos calculs, que tous les salaires étaient inférieurs à 2,5 SMIC – plafond d'éligibilité au CICE –, ce qui n'est pas le cas en réalité.