Intervention de Christophe Castaner

Ensuite, le Gouvernement, fondant sa politique sur un dialogue social rénové, ne reconduit pas en 2013 les prélèvements régulièrement opérés ces trois dernières années sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avec la disparition de tout financement contraint de ces fonds par les partenaires sociaux. En sa qualité de rapporteur spécial, mon collègue Christian Eckert avait d'ailleurs souligné en 2012 l'utilisation abusive des crédits du fonds pour des actions qui ne correspondaient pas à son but premier, c'est-à-dire financer la formation professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi.

En ce qui concerne le programme 111, qui, rappelons-le, porte sur l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail mais aussi sur l'inspection du travail, les crédits restent à peu près stables à 78 millions d'euros.

J'aimerais souligner ici l'importance de la réforme de la représentativité syndicale, grand projet de promotion du dialogue social. Une étape importante sera franchie en août 2013 avec la publication de la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives par branche, au niveau national et interprofessionnel. Elle repose sur une idée simple : la démocratie sociale a besoin de syndicats forts ce qui implique une légitimité renforcée. Cela est encore plus nécessaire dans une période de crise comme celle que nous vivons. La constitutionnalisation du dialogue social est aussi une façon de renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et d'élever au niveau constitutionnel les principes de la loi du 31 janvier 2007.

Enfin, les crédits de paiement du programme 155, support de la mission, progressent de 40 millions d'euros, principalement en raison d'une hausse des coûts en personnel induite par le rattachement des effectifs et des moyens de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Toutefois, les crédits de fonctionnement restent stables entre 2012 et 2013. Une légère baisse est même constatée pour les crédits d'étude et le financement de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La maîtrise des coûts, vous pouvez le constater, est un enjeu essentiel pour le Gouvernement.

S'agissant de ce programme 155, je souhaite souligner deux éléments importants. Le premier est la volonté du ministère de contribuer à l'effort demandé à chacun dans ce budget. Toutefois, compte tenu du caractère prioritaire de ses politiques, la réduction des effectifs à périmètre constant est limitée puisque la mission « travail et emploi » perd 141 équivalents temps plein par rapport à 2012.

Le second élément, qui me semble crucial, concerne le lancement d'un cycle de consultations et de réflexions sur les méthodes, l'organisation et les objectifs des services du ministère. Vous avez ouvert, monsieur le ministre, trois chantiers : moderniser le fonctionnement de l'inspection du travail, rénover le fonctionnement des DIRECCTE et réfléchir à l'accompagnement des mutations économiques. Les premiers arbitrages seront rendus à la fin du premier semestre 2013. Il était temps de s'occuper aussi du bon fonctionnement de ce ministère.

Je souhaite à présent évoquer les exonérations en faveur de l'apprentissage et l'élargissement du périmètre du compte d'affectation spécial. Soulignons le maintien des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'apprentissage. Les résultats sont très positifs en matière d'insertion dans l'emploi durable pour des jeunes de 16 à 25 ans qui ont bénéficié d'un contrat d'apprentissage. Cela a incité le Gouvernement à maintenir et renforcer ce dispositif.

Quant au compte d'affectation spécial « financement national de la modernisation et du développement de l'apprentissage », ses recettes pour 2013 sont évaluées à 688 millions d'euros mais ses crédits sont portés à 825 millions d'euros. Parallèlement, il subit un changement de périmètre important qui mérite d'être explicité.

En effet, l'article 35 du PLF 2013, que nous avons examiné ensemble en première partie, mes chers collègues, prévoit dorénavant une contribution du CAS, à hauteur de 250 millions d'euros, à la compensation des indemnités forfaitaires compensatrices dites « primes d'apprentissage » à destination des régions. Cette mesure est une mesure de cohérence budgétaire, l'objectif étant, à terme, de faire du CAS le réceptacle de l'ensemble des mesures destinées à encourager l'apprentissage. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le troisième acte de la décentralisation achèvera certainement de transférer aux régions l'ensemble des compétences en matière de formation professionnelle. L'effort en faveur de l'apprentissage est donc renforcé à travers l'élargissement du périmètre du CAS. Et ce n'est qu'un début !

Je ne peux évoquer la formation sans parler de l'AFPA. Le gouvernement précédent n'a pu mettre en oeuvre un schéma méthodique de démantèlement de ce service public sans avoir l'intention formelle de le liquider. Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement a pris la mesure de l'enjeu et versé une première subvention d'urgence de 20 millions d'euros. Il faut maintenant construire un plan de refondation pour redresser l'association sur le plan financier, développer son activité et construire un nouveau modèle pédagogique.

Ces questions sont en cours d'instruction. Elles auront des conséquences budgétaires mais ne sont pas arrêtées aujourd'hui. Néanmoins, la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour sauver l'AFPA est pour nous une garantie suffisante.

En conclusion, avec la réhabilitation du service public pour l'emploi, les emplois d'avenir, les contrats de génération, les contrats aidés et les contrats en alternance, vous dotez notre pays, messieurs les ministres, de moyens complémentaires et diversifiés pour lutter contre le fléau du chômage, celui des jeunes en particulier.

Ce budget est hélas à la hausse. Il marque la volonté du Président de la République et de son Premier Ministre Jean-Marc Ayrault de faire de l'emploi la priorité. Cette semaine, le Premier Ministre a proposé un pacte pour la compétitivité et l'emploi. C'est un moment majeur de ce mandat et, plus globalement, d'un cycle qui se termine.

Avec ce budget nous aurons les moyens de répondre à l'urgence. C'est un budget de gauche, fier de l'action publique qui sait tendre la main aux plus fragiles en n'oubliant jamais que le plus fragile aujourd'hui peut être notre miroir demain. C'est un budget qui marque sa confiance en l'homme et qui ne stigmatise pas la victime du chômage ni ne la caricature ou ne l'injurie comme ce fut, hélas, trop souvent le cas dans ce pays pour masquer certains reculs.