Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Nonobstant, le projet de convention a été rejeté par la chambre basse du Parlement suisse au mois de décembre 2013, et la chambre haute a demandé au gouvernement fédéral de négocier un nouveau texte. J’ai accompagné Pierre Moscovici en Suisse il y a quelques mois…
