Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Accessibilité pour les personnes handicapées

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Monsieur le député Jean-Claude Buisine, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle l’importance de l’accessibilité universelle, objectif que je sais partagé sur l’ensemble de ces bancs.

Je vous répondrai précisément en trois points.

Tout d’abord, le constat. Le retard pris dans l’application de la loi de 2005 est indéniable : tous les établissements recevant du public, tous les services publics de transport, toutes les voiries ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015. Ce retard suscite de l’impatience, et cela est bien naturel. Elle est légitime, et le Gouvernement la comprend. Il y a en effet urgence pour toutes les personnes dont la vie quotidienne peut devenir un véritable parcours du combattant du fait d’aménagements insuffisants. C’est pourquoi Marie-Arlette Carlotti, qui m’a précédée dans mes fonctions, y a mis toute sa détermination et son énergie. C’est grâce à son travail, grâce à celui des associations défendant les personnes handicapées, grâce aussi aux associations d’élus locaux et grâce enfin aux fédérations de professionnels que je peux aujourd’hui vous présenter ce projet de loi.

L’objectif ensuite. Il n’est pas de se donner du temps, mais bien les moyens d’appliquer la loi de 2005 en corrigeant ses faiblesses. La loi de 2005 restera effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra faire l’objet d’une sanction pénale, sauf s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée dans les délais.

La méthode enfin. Comment corriger les faiblesses de la loi de 2005 s’agissant des moyens financiers des collectivités locales mais aussi des acteurs privés ? Deux précisions à ce sujet. Je signerai prochainement avec Michel Sapin, la Caisse des dépôts et Bpifrance, une convention qui permettra d’octroyer des prêts avantageux. De plus, la simplification d’un certain nombre de normes évitera que le montant même des travaux de mise en accessibilité ne les rende impossibles.

L’accessibilité ne doit plus être considérée comme une charge supplémentaire, mais comme un investissement d’avenir. Cela concerne douze millions de personnes en France. Avec l’accessibilité, il y va de l’égalité.

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