Intervention de Jean-Marc Germain

Merci de nous reconnaître au moins cela !

S'agissant de la présentation budgétaire, j'observe que le nouveau gouvernement m'a communiqué l'évolution globale des crédits de la mission pour 2014 et 2015 et non, comme le faisait le précédent gouvernement, une évolution prévisionnelle par programme. Dès lors, l'intérêt de la programmation pluriannuelle m'apparaît limité, puisqu'on ne connaît pas l'hypothèse de répartition des réductions annoncées entre les quatre programmes de la mission.

Pour en revenir au fond, je note que certaines des préconisations que je formule depuis quatre ans sont enfin progressivement mises en oeuvre, en particulier la réforme de la médecine du travail.

J'en viens maintenant au dialogue social, auquel j'ai choisi de consacrer mon rapport pour avis en raison des changements qui interviendront dans ce domaine en 2013. L'ancien gouvernement a revalorisé le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration du droit du travail, grâce, notamment, aux procédures de consultation instaurées par la loi Larcher, dont le bilan apparaît comme très positif. Quant au nouveau gouvernement, sa volonté de constitutionnaliser le dialogue social suscite des interrogations, dès lors qu'il n'a pas consulté les partenaires sociaux sur les emplois d'avenir et qu'il a déjà remis en cause, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle issues pourtant de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.

Si le dialogue social est bien constitutionnalisé, le législateur sera-t-il désormais tenu par le contenu des accords ? Dans le contexte juridique actuel, cela semble difficile, en raison non seulement du droit d'amendement des parlementaires, mais aussi de la rédaction parfois ambiguë des accords. Mais, s'il s'agit uniquement de constitutionnaliser les principes de la loi Larcher, comme le ministre l'a indiqué en commission, nous n'aurons affaire qu'à une mesure d'affichage. Je propose donc que l'on réfléchisse, dans le cadre de la révision de la Constitution, à un gel temporaire de l'initiative parlementaire et gouvernementale sur les dispositions qui sont en cours de négociation ou de renégociation par les partenaires sociaux. Le véritable enjeu est, en effet, de trouver une meilleure articulation entre le temps des partenaires sociaux et celui du législateur.

En ce qui concerne l'évolution des règles de représentativité, je me félicite que soit lancé le chantier de la représentativité des organisations d'employeurs, que j'appelle de mes voeux depuis longtemps. Les organisations patronales doivent présenter leurs propositions d'ici à juin prochain, mais je crains que leur discussion n'aboutisse pas à un consensus. J'attire, par ailleurs, votre attention sur les conséquences importantes qu'entraînera la réforme de la représentativité des syndicats de salariés, qui s'achèvera l'an prochain, notamment sur la nouvelle répartition des sièges dans les instances nationales, régionales et locales auxquelles ils participent. Ce problème se posera dans de très nombreuses structures paritaires, parfois de premier plan, comme les caisses de sécurité sociale. Or, le Gouvernement n'a rien prévu en la matière. De même, si le dépôt d'un projet de loi sur la réforme des comptes des comités d'entreprise a été annoncé par le Premier ministre, nous attendons toujours d'en connaître la teneur.

En conclusion, je ferai trois propositions pour améliorer l'architecture du dialogue social. Tout d'abord, il me paraît nécessaire de créer un conseil permanent du dialogue social ; j'ai du reste déposé une proposition de loi en ce sens en juillet 2011. Une telle instance, dotée d'un rôle de coordination et d'organisation du dialogue social, permettrait en effet aux partenaires sociaux de débattre au long cours. Ensuite, les branches professionnelles doivent être restructurées : elles sont encore trop nombreuses – plus de 700 – et trop disparates, puisque plus de 60 % des conventions couvrent moins de 5 000 salariés. Enfin, le renforcement du dialogue social territorial me semble fondamental. Il s'agit, non pas de créer un niveau supplémentaire de normes, mais de permettre aux partenaires sociaux de concevoir des plans d'action sur des questions d'intérêt local et de définir des priorités à mettre en oeuvre sur un territoire donné.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, beaucoup reste à faire pour donner toute sa place au dialogue social dans notre pays.