Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme Mme la ministre l’a dit, cet amendement modifie des dispositions du projet de loi qui sont issues d’un amendement que nous avons adopté à l’unanimité en commission. Le Gouvernement considère que cet amendement, que j’avais proposé, ferait peser une contrainte administrative trop lourde sur les petits ERP. Je me rallie donc assez volontiers à l’amendement de Mme la ministre.
Pour que tout soit clair, je précise que nous devons conserver le principe d’un contrôle « à mi-période » pour les Ad’AP de plus de trois ans. Par exemple, un Ad’AP de cinq ans serait un Ad’AP de trois ans plus deux ans. Il faut donc bien retenir le principe d’un contrôle à mi-période. Il s’agit d’un élément important de suivi des Ad’AP, afin d’éviter qu’à l’avenir certains de ces engagements ne soient pas tenus.
La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement. J’y suis néanmoins favorable.
