Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Damien Abad :Je poserai une question, pour que les choses soient bien claires. Voici ce que je comprends de votre amendement : les Ad’AP de moins de trois ans ne feront pas l’objet d’un contrôle, ni d’un suivi. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?
