Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Le rapporteur a tout dit. Je voudrais juste préciser que cette rédaction est issue de la concertation entre les différents participants. C’est la solution qui paraît la plus raisonnable, sinon il faudra modifier le droit de la propriété, ce qui serait extrêmement compliqué. Avis défavorable.
