Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 2
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Si le dossier a été déposé et qu’il est complet, mais que les travaux ne sont pas réalisés, il s’appliquera une sanction financière, qui sera plafonnée à un certain pourcentage, que je ne connais pas encore, du montant des travaux qui auraient dû être faits. Cette sanction financière sera versée au fonds d’accessibilité.
