Intervention de Jean-Louis Bricout
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 2
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le rapporteur et la secrétaire d’État ont expliqué que mon amendement relevait du domaine réglementaire.
