Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Cet amendement d’appel pose la question du délai fixé aux opérateurs de transport. Si j’ai bien compris, l’article 1er prévoit des délais de trois, six et neuf ans. En revanche, l’article 2 ne précise aucun délai pour l’adaptation de nos systèmes de transport. Je ne vois pas comment on peut imaginer un texte qui donne aux opérateurs de transport l’éternité pour respecter leurs obligations d’accessibilité. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de me dire si je me trompe et, le cas échéant, de me préciser le délai final au terme duquel l’ensemble des exigences d’accessibilité devront s’imposer aux opérateurs de transport.

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