Intervention de Michel Sapin

…qui a, depuis 2011, pris le relais de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle. Son coût prévisionnel est évalué à 70 millions d'euros.

Ce budget est enfin – sixième caractéristique – un budget d'investissement dans la reconnaissance des qualifications, des compétences, et dans le développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Dans quelques instants, Thierry Repentin vous présentera les moyens de ces politiques.

Avant de conclure, madame la présidente, je voudrais présenter en quelques mots les moyens de la politique du travail. Si ce budget est celui de l'exigence de la lutte contre le chômage – c'est-à-dire le budget de ces trois millions de chômeurs ou de ces cinq millions de Français en situation précaire par rapport à l'emploi –, il doit être aussi le budget des 25 millions de salariés au travail.

S'agissant de la santé et de la sécurité au travail, nous continuerons à porter les engagements financiers liés à la mise en oeuvre du deuxième plan « Santé au travail », à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ainsi qu'à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Quant à la qualité et à l'effectivité du droit, nous financerons le démarrage du processus des élections prud'homales, qui aboutira au plus tard en décembre 2015 au renouvellement des quelque 14 500 conseillers de prud'hommes. Nous continuerons bien sûr à financer la formation de ces derniers.

Dans un contexte marqué par le souhait du Gouvernement de donner toute sa place au dialogue social, nous respecterons également les engagements pris s'agissant de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, avec 24 millions d'euros de crédits de paiement prévus à ce titre pour 2013.

Avant de conclure, un mot sur les amendements, adoptés par votre commission, sur lesquels je serai amené à me prononcer. Sachez que je partage l'essentiel de vos préoccupations et que les dépenses supplémentaires proposées pour le secteur de l'insertion par l'activité économique, l'anticipation des mutations économiques, le fonds d'insertion professionnelle des jeunes ou encore les dispositifs locaux pour accompagner au mieux les emplois d'avenir ont toutes leur légitimité. Toute la question est celle de leur financement…

Pour permettre le financement de certaines de ces dépenses, le Gouvernement vous proposera un amendement qui limite le champ de l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale. Cet amendement recentre cette exonération sur les structures de moins de 500 salariés, les plus nombreuses.

Concrètement, cela signifie que les quelque 130 établissements concernés de plus de 500 salariés – 130 seulement – bénéficieront du dispositif d'allégements généraux de charges patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC, ce qui permettra de compenser partiellement la suppression de cette exonération spécifique.

En conclusion, je souhaite vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour le débat qui s'est tenu conformément aux règles de la démocratie, à savoir l'affrontement légitime des idées dans le respect de chacun.

Je salue également l'important travail effectué au sein de la commission des affaires économiques, ainsi que de la commission des finances. J'ai une pensée particulière pour le rapporteur spécial Christophe Castaner, qui a suffisamment de talent pour n'avoir pas besoin d'être accompagné dans la réussite, même si un petit accompagnement est toujours bienvenu. (Sourires.) J'adresse également mes remerciements au président de la commission des finances, Gilles Carrez, dont j'avais apprécié, pour avoir siégé pendant cinq ans au sein de cette commission, la compétence et la courtoisie. Je n'oublie pas les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Travail et emploi », Jean-Patrick Gille ainsi que Francis Vercamer, qui fait toujours des remarques intéressantes dans le domaine du dialogue social, de même que, pour le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, Gérard Cherpion, qui a fait preuve d'ouverture et de compétence.

Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être présente aujourd'hui, pour la qualité du travail qu'elle y organise, pour la qualité des débats que nous avons eus lors des travaux préparatoires et de l'audition en commission.

Aux députés qui souhaiteraient que nous venions plus souvent, je leur dis que nous sommes naturellement à leur disposition, y compris pour expliquer plus en détail le contrat de génération, projet d'une très grande qualité qui est en passe de devenir réalité. Si un texte, une orientation, une politique sont soutenus par l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, il doit bien y avoir une raison à cela...

Je connais votre préoccupation quant à l'articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. C'est un vrai sujet. Pour ma part, je suis persuadé que la démocratie sociale fait partie de la démocratie. Au bout du compte, c'est dans cet hémicycle que les choses sont ensuite décidées par vous, qui êtes la représentation nationale. Mais c'est la prise en compte d'un dialogue préalable en profondeur qui donne de la durée aux réformes. Une réforme qui est le produit d'un dialogue et d'un accord est une réforme durable. Une réforme durable politiquement, au-delà des alternances, et socialement, car elle est acceptée et directement mise en oeuvre dans les entreprises concernées.

C'est la raison pour laquelle j'en appelle, comme le Président de la République ce matin, à la responsabilité. Les partenaires sociaux vont discuter de la sécurisation de l'emploi, de la réforme du marché du travail comme l'on dit, pour plus de sécurité pour chaque salarié et davantage de capacité d'adaptation pour l'entreprise : voilà ce qui est au coeur de cette négociation.

Je connais toutes les contradictions d'intérêts. Je sais bien que dans une entreprise, il est des forces antagonistes parce que les intérêts sont divergents, mais je sais aussi que le dialogue peut permettre de surmonter les divergences pour trouver des solutions et redonner un avenir à notre pays.

Au-delà des différences légitimes qui sont les nôtres, au-delà des appréciations divergentes sur tel ou tel texte, telle ou telle mesure, tel ou tel élément du budget, je vous demande de donner la belle image d'un Parlement qui se rassemble le plus largement possible pour voter un budget dont nous devons partager l'exigence fondamentale, quelle que soit notre analyse sur les responsabilités du passé.