Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 2
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Revenons à vos amendements, mes chers collègues. Vous demandez des sanctions « plus contraignantes que celles prévues actuellement ». Cela pose pour le moins problème car ces sanctions n’existaient pas. Je vous rappelle que les sanctions dont nous parlons sont les sanctions administratives relatives aux SDA-Ad’AP, lesquels n’existaient pas jusque-là, puisqu’ils sont instaurés par ce projet de loi.
Vous ne pouvez donc proposer un amendement qui vise à alourdir des sanctions qui n’existent pas. Vous faites une confusion avec les sanctions pénales de la loi du 11 février 2005, lesquelles, je le précise, ne sont pas remises en cause dans le cadre de ce texte. La commission a donc émis un avis défavorable en raison de ce manque de cohérence.
