Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 2
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Quelles ont été les conclusions de la concertation, puisque vous amendez un alinéa relatif à l’information ? Il y aura des amendes lorsque les obligations d’information sur l’avancement du schéma directeur d’accessibilité agenda d’accessibilité programmée ne sont pas respectées. Il s’agit donc d’amendes. Ensuite, il y aura des sanctions plus lourdes, financières, lorsque les engagements en termes de formation et d’information prévus dans le schéma directeur d’accessibilité Ad’AP ne sont pas tenus.
Cette approche me paraît tout à fait équilibrée, car elle permet le contrôle par l’administration des engagements pris, et des sanctions proportionnées à la gravité des manquements constatés. Avis défavorable donc.
