Intervention de Frédéric Reiss
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Frédéric Reiss :La rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 n’est pas claire : que veut dire « le seuil ne peut être inférieur à 500 habitants » ? Est-il de 500, est-il de 10 000 ? Cela pose un réel problème.
