Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Pourquoi ne pouvons-nous pas accepter l’amendement de M. Aboud ? Pour deux raisons principales. Premièrement, il rend le transfert obligatoire ; or le principe de libre administration des communes fait que vous ne pouvez obliger une commune à transférer une compétence à l’intercommunalité. Deuxièmement, il n’est pas possible de rendre obligatoires les compétences de ladite intercommunalité.

J’ai donc établi une formulation plus souple, qui correspond exactement à votre état d’esprit, mon cher collègue. Je vous le précise car je ne voudrais pas que vous pensiez que je dis « non » car cela vient de vous. Je le répète, on ne peut obliger les communes à transférer une compétence, quelle qu’elle soit.

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