Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
J’aimerais simplement préciser que la possibilité du transfert du PAVE au niveau intercommunal est déjà prévue expressément dans la loi du 11 février 2005. La responsabilité de son élaboration incombe aux maires mais si un accord est trouvé, l’intercommunalité peut fort bien s’en charger.
Sur le fond, je suis d’accord avec le principe de ces amendements. Toutefois, j’estime que les amendements identiques sont plus souples que le vôtre, monsieur Aboud, car il impose alors qu’il s’agit simplement de suggérer. Sagesse sur les deux amendements identiques.
