Intervention de Damien Abad

Madame la ministre, je vous propose d’adopter le sous-amendement no 77 puis de faire le point. Si l’on s’aperçoit qu’il s’agit surtout d’un problème de sanction, alors on pourra réviser le dispositif. Mais il est important de faire preuve de volontarisme en politique, et nous pouvons le faire dès ce soir. Il n’y a déjà pas grand-chose dans ce projet de loi d’habilitation, il est absolument nécessaire d’adopter cette disposition à l’unanimité.