Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cet article précise les modalités pratiques des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. Or je maintiens que les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont mal rédigés et plus qu’équivoques.

Nous avons tous compris que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics peut devenir facultatif pour des communes de moins de 500 habitants. Si l’ordonnance fixe réellement ce seuil à 500 habitants, l’esprit de nos débats sera respecté. Mais ce que le projet de loi prévoit, c’est que ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants : il peut donc être fixé à 20 000 habitants, par exemple ! L’élaboration par une commune de 20 000 habitants d’un plan de mise en accessibilité serait alors facultative.

Il faudrait donc prévoir que ce seuil ne peut être supérieur à 500 habitants. La même démonstration vaut pour le troisième alinéa de l’article 3, qui prévoit que le seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants.

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