Intervention de Jacqueline Fraysse

Si la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a suscité beaucoup d’espoirs, sa mise en oeuvre a énormément déçu. À quelques mois de l’échéance du 31 décembre 2014, l’accessibilité demeure un combat quotidien pour des millions de personnes en situation de handicap, que cette situation soit temporaire ou permanente. C’est le résultat d’une absence de volonté politique de la part des gouvernements successifs qui s’est traduite dans les faits par une absence de financement et une absence totale de suivi, laissant chacun faire un peu, beaucoup ou pas du tout.

De ce point de vue, on peut s’étonner de l’arrogance manifestée par nos collègues de droite alors qu’ils ont laissé la situation se dégrader sans prendre aucune mesure au cours des dix années écoulées pour permettre de surmonter les difficultés. La modestie et la modération seraient, à mon sens, de mise ce soir. Nous comprenons que ce texte tente d’apporter des réponses à une situation difficile. Aucune des mesures qu’il préconise ne nous heurte et la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé décrivant les travaux pluriannuels et leur financement pour obliger tous les acteurs à entrer dans la démarche est plutôt une bonne idée.

Là n’est donc pas le problème. Même l’habilitation par ordonnance aurait pu, dans ce cas particulier et dans l’urgence, être exceptionnellement acceptée. Mais le problème est ailleurs : nos concitoyens en ont assez des promesses non tenues et des engagements pris et jamais respectés. C’est particulièrement le cas des personnes handicapées et de leurs associations qui, depuis dix ans, voire depuis quarante ans si l’on se réfère à la loi d’orientation de 1975, laquelle fixait déjà l’obligation de mise en accessibilité, attendent et espèrent tant ces aménagements sont absolument indispensables à leur vie quotidienne.

Or ce texte est à nouveau la promesse d’un progrès, ce qui est illusoire car impossible en l’absence de moyens, comme c’était d’ailleurs déjà le cas en 2005. Comment le Gouvernement peut-il, d’un côté, demander aux communes d’établir un calendrier financé pour se conformer à la loi de 2005 et, de l’autre, les priver de moyens en diminuant comme jamais leurs dotations ? Dans ces conditions, il est évident que ces aménagements ne pourront pas être réalisés et qu’une fois de plus, les espoirs seront déçus.

Nous voulons bien saluer la volonté politique que manifeste le Gouvernement en mettant en place des outils sans aucun doute utiles, mais nous refusons de participer à un leurre qui non seulement place les collectivités dans une situation financière intenable mais les désigne in fine comme responsables de l’absence d’accessibilité des bâtiments publics et des voiries.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe GDR a finalement décidé de voter contre ce texte.