Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion des articles
Catherine Vautrin, présidente :J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
