Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Aujourd’hui, la possibilité existe d’accéder à des espaces hors de l’internet visible pour naviguer, échanger et même commercer de manière complètement anonyme, sans que l’on puisse remonter jusqu’à l’adresse IP et identifier les personnes concernées. Je ne mentionnerai pas les outils de ce qu’on appelle le « dark net », afin de ne pas en faire la publicité, mais la représentation nationale doit intégrer leur existence si elle veut être efficace lorsqu’elle aborde ce type de questions.

En l’état, les dispositions que vous nous proposez ne permettront en rien de traiter le problème que représentent ces espaces. Ce qui permettrait de le faire, ce serait d’affecter à la lutte contre ces espaces et contre ces nouvelles pratiques – lesquelles ont déjà cours, d’ailleurs, depuis quelques années – des professionnels capables d’utiliser ces outils. En clair, cela suppose de consacrer à cette question des moyens humains et techniques nouveaux. Or cet aspect n’est pas abordé par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.