Intervention de Kader Arif
Séance en hémicycle du 12 juin 2014 à 9h30
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet — Après l'article 4
Kader Arif, secrétaire d’état chargé des anciens combattants et de la mémoire :
…ans le cadre des dispositions de l’article L. 232-7 du code de sécurité intérieure. Je vous informe également, même si vous le savez sans doute, que la CNIL a été saisie d’un projet de décret sur cette question le 15 mai dernier.
Le 13/06/2014 à 12:25, laïc a dit :
Y en a marre de ce pouvoir bicéphale : l'assemblée fait des lois sur le cyber-terrorisme, et on apprend en cour de route que le gouvernement fait également des décrets de son côté, il n'y a pas de concertation, on n'y comprend rien, ce n'est pas le rôle du gouvernement (quoi qu'en dise la constitution) de faire des lois ou des décrets, il est là pour les appliquer, pas pour les créer, cela crée une dissonnance intellectuelle préjudiciable à la compréhension de la loi par les citoyens, et donc favorise le jeu des extrêmes qui s'appuient sur la confusion pour faire passer un discours populiste d'où toute nuance est écartée. Par ailleurs, tout le monde connaît le principe de la séparation des pouvoirs, qui est mis en valeur par la Déclaration des droits de 1789 : "Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution."
Cet article n'est évidemment pas appliqué par notre système politique, qui est donc dans l'illégalité vis-à-vis de ses propres principes constitutionnels.
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