Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement propose de doter le dispositif AER-ATS de 20 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement.

L'AER, l'allocation équivalent retraite, permettait à des personnes ayant validé le nombre de trimestres suffisant au titre de l'assurance vieillesse, mais n'ayant pas l'âge requis pour prendre leur retraite, de bénéficier d'une allocation d'environ 1 000 euros.

L'AER, supprimée en 2008, a été prorogée entre 2009 et 2011. Mais, depuis le 1er janvier 2011, plus aucune entrée dans le dispositif n'est possible – même si la queue de comète de l'allocation pèse encore 230 millions d'euros.

L'ATS, l'allocation transitoire de solidarité, est, comme son nom l'indique, un dispositif transitoire qui ne concerne qu'un public très restreint : les demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953 âgés d'au moins soixante ans au moment de leur arrivée en fin de droits.

Il ne s'agit pas de restaurer l'AER. Cela irait à l'encontre de l'objectif global d'élévation du taux d'activité des seniors. En revanche, il faut considérer des situations difficiles, notamment le cas des personnes licenciées avant le 1er janvier 2009, date de la suppression de l'AER, qui pensaient pouvoir en bénéficier lors de leur arrivée en fin de droits après le 1er janvier 2011. Non seulement elles sont en quelque sorte flouées et ressentent cette situation comme une injustice, mais elles vivent, pour un grand nombre d'entre elles, des situations matérielles très difficiles. Certaines relèvent de l'allocation de solidarité spécifique, ou sont même sans aucune ressource.

Nous voulions trouver une solution pour ces personnes. Notre idée a été de nous appuyer sur le dispositif de l'ATS puisque la plupart des bénéficiaires de cette allocation vont entrer dans le champ du décret relatif au départ anticipé en retraite pour carrières longues, ce qui nous permettra de retrouver une certaine marge de manoeuvre.

Nous connaissons tous ce dossier. Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet.

Faute de mieux, notre amendement est gagé sur les crédits destinés au NACRE, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises. Je dois à l'honnêteté de dire que ce gage a fait l'objet de discussions lors de l'examen en commission. Nous sommes donc prêts à trouver un autre gage, plus favorable.