Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 8 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendements 143 265

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l'emploi :

Je vois que les difficultés se multiplient.

Je suis assez sensible à l'argument, qui peut paraître curieux mais qui est assez juste, selon lequel il faut veiller à ne pas susciter un espoir que nous ne serions pas en mesure de concrétiser.

J'ai bien entendu également les arguments du ministre, que je connais, notamment en ce qui concerne les difficultés liées au chiffrage de la mesure et du nombre de bénéficiaires. Certes, il ne s'agit que d'un amendement de crédits, mais il faut bien détailler le fonctionnement du dispositif. En l'espèce, il s'agit de remédier à la situation des personnes qui se sont senties flouées parce qu'au moment où elles sont parties, elles prévoyaient de pouvoir bénéficier pendant trois ans de l'allocation d'indemnisation chômage puis de l'AER pour parvenir doucement à la retraite. Du coup, et le ministre a bien relevé la faiblesse de notre amendement, toute une série de personnes qui ne sont pas exactement dans cette situation ne comprendraient pas qu'on ne leur apporte pas également une solution. L'autre faiblesse de l'amendement, c'est le gage.

Néanmoins, je ne peux pas retirer cet amendement, dans la mesure où il a été adopté par la commission, de surcroît à l'unanimité. Mais chacun en comprend le sens véritable : il s'agit d'un amendement d'appel, ou « de pied dans la porte ». L'ancienne majorité avait supprimé le dispositif en 2008, avant finalement de le rétablir dans une version amoindrie, et je crains, comme beaucoup de personnes, que le couvercle ne se referme définitivement. Or, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle situation. Donc, je ne retire pas l'amendement, car ce n'est pas en mon pouvoir, mais j'ai précisé quel était son sens.

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