Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Nous avons simplement dit que, le système devenant très complexe, avec l’arrivée de nouveaux entrants sur le rail et l’existence de 950 filiales internes à la SNCF, il fallait faire en sorte de ne pas laisser cohabiter deux régimes sociaux, un statut hérité de l’histoire et un dumping social absolu partout ailleurs.

Nous avons donc proposé pour la première fois de mettre en place une convention collective de branche. Et, pour la première fois – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le RH077, la réglementation du travail du personnel de la SNCF, est mis de côté au profit d’un décret socle – les syndicats de la SNCF pourront participer à la négociation de cette convention collective face à l’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires, c’est-à-dire l’ensemble du patronat public et privé. La SNCF occupera bien sûr une place très importante des deux côtés de la table. Voilà ce que nous voulons faire : que tout ce qui entre comme une nouveauté dans le secteur ferroviaire ne déstabilise pas le statut.

Et puisque nous parlons de statut, je vous rappelle que vous étiez le premier à défendre le statut des « pigeons » et des revenus du capital lorsque nous avons proposé de fiscaliser les revenus du patrimoine selon la même grille que les revenus du travail !

Je pense qu’il faut être équitable et reprendre les choses telles qu’elles sont : nous procédons aujourd’hui à l’ouverture d’une négociation collective de branche pour éviter qu’il y ait dumping social dans le système ferroviaire comme il y a eu dumping social dans le transport routier. Vendredi dernier, j’ai assisté à des contrôles routiers près de Toulouse et je peux vous dire que, derrière un rideau convenable et légal, la concurrence donne lieu à un véritable esclavage du vingt et unième siècle. Nous avons arrêté un camion, je ne préciserai pas son pays d’origine, conduit par un Roumain qui gagnait 191 euros par mois ! Nous ne laisserons pas le système ferroviaire en arriver à de tels excès.

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