Intervention de Christian Eckert

Le gouvernement d’alors proposait en 2012 des annulations sans savoir s’il lui reviendrait de tenir la norme en fin d’année puisqu’il diminuait nettement la réserve de précaution. En réalité, il prenait le risque, dans le cadre d’un rabot, que les annulations s’avèrent insoutenables en fin d’année. Nous proposons, pour notre part, des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé, soit de l’ordre de 6,8 milliards d’euros, pour garantir la bonne exécution du budget en fin d’année.

Au final, les dépenses de l’État sous norme en valeur seraient inférieures de 3,1 milliards d’euros à l’exécution 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale et des annulations qui vous sont proposées aujourd’hui.

Ce texte anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d’intérêt notamment sont plus bas qu’attendu : c’est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l’État. Je remarque qu’en d’autres temps, certains gouvernements auraient pu être tentés de présenter cette moindre dépense comme une économie supplémentaire qui serait venue documenter des mesures de redressement. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Cette économie n’est pas forcément pérenne car une remontée progressive des taux d’intérêt et de l’inflation reste possible. Par prudence, nous nous contentons de constater cette moindre dépense, sans en tirer de conséquences pour l’avenir.

Le projet de loi de finances rectificative révise également les recettes fiscales nettes de l’État de 5,3 milliards d’euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l’exécution 2013 : l’effet base, c’est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d’année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d’euros.

Compte tenu de l’exécution 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d’euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

La prévision des recettes fiscales est toujours difficile. Prenons l’exemple de la TVA. À la fin de l’année 2013, nous avions constaté une plus-value de 1,5 milliard d’euros en comptabilité nationale par rapport à la dernière prévision associée au collectif de fin d’année. Toutefois, les recouvrements sur les premiers mois de l’année nous ont incités à la prudence et nous n’avons retenu qu’un tiers de l’effet base, avec une révision à la hausse de 500 millions d’euros de la TVA nette. Jusqu’à la fin de l’année, comme toujours, des incertitudes demeurent : la consommation des ménages dans son ensemble, mais également les comportements des consommateurs – ils peuvent préférer les produits taxés à taux réduit à ceux taxés au taux plein, ou inversement –, l’évolution du marché immobilier, qui représente une part non négligeable de l’assiette, les consommations des organismes publics et des banques.

Il faut garder une certaine prudence quand on parle de prévisions et accepter le fait que l’exercice peut être difficile. Il est possible que la taxe sur la valeur ajoutée ou l’impôt sur les sociétés soient moindres qu’escompté, mais il est également possible que l’impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos prévisions. Les informations nouvelles qui apparaîtront dans les mois à venir, en particulier les recouvrements et l’évolution de la situation économique, nous permettront d’affiner nos estimations lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 puis du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Au final, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l’État est revu à la baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Mesdames, messieurs les députés, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures sont indispensables car je rappelle que nous avons trouvé, en 2012, une situation budgétaire historiquement dégradée : une trajectoire de dette publique en forte augmentation et sur le point de dépasser 90 points de PIB, un déficit structurel de 5 points de PIB, c’est-à-dire 100 milliards d’euros, tout cela dans un contexte macroéconomique particulièrement défavorable, avec une croissance de l’activité quasiment nulle.

Dès le début de la législature, nous avons fait le choix de l’assainissement des finances publiques et nous le confirmons aujourd’hui. La réduction du déficit est indispensable pour assurer la pérennité de notre modèle social qui ne peut être financé éternellement à crédit, pour redonner au service public des marges de manoeuvre alors que la charge de la dette est la deuxième dépense du budget de l’État, enfin pour éviter de reporter sur les générations à venir une dette trop importante.

Il est vrai que certaines mesures de réduction du déficit avaient été prises en 2011. Elles ont été utiles pour commencer à assainir les comptes.