Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur le député, le versement transport est la principale source de financement des transports publics urbains. Sans ce dispositif, les collectivités seraient en difficulté et les transports n’auraient pas connu un tel développement, développement dont l’on ne peut que se féliciter.

Depuis les années 70, le versement transport est dû, en province comme en Île-de-France, par les employeurs de plus de neuf salariés, qu’ils soient publics ou privés. Le cadre législatif en vigueur prévoit que les associations et fondations y sont également assujetties, à l’exception de celles reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social. La réglementation précise qu’il appartient à l’autorité organisatrice de transports – AOT – d’établir la liste des fondations et associations exonérées à ce titre. Ainsi l’AOT doit-elle apprécier, en fonction des éléments qui lui sont fournis, si les conditions d’exonération sont, ou non, remplies. C’est dans ce cadre qu’agit le STIF.

La jurisprudence est venue progressivement préciser de quelle manière cette appréciation devait être faite. Ainsi, par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation a clairement énoncé que les critères de reconnaissance d’utilité publique, de but non lucratif et d’activité de caractère social étaient cumulatifs et que, s’agissant d’une dérogation, ils étaient d’interprétation stricte. Dès lors, les associations simplement affiliées à des associations reconnues d’utilité publique se trouvent nécessairement exclues du champ de l’exonération.

Dans ces conditions, la lecture issue de la jurisprudence peut apparaître comme trop restrictive, et la revendication que vous relayez est légitime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties – associations concernées et autorités organisatrices – et avec le rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le député Yves Blein, s’est attelé à préciser le champ exact de l’exonération du versement transport pour les associations et fondations du secteur social. Il a recherché le meilleur équilibre entre la perte de recettes occasionnée pour les transports urbains et l’appui nécessaire aux associations ou fondations dont les activités revêtent un caractère d’utilité publique.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettra d’apporter une réponse adaptée à cette situation en clarifiant le champ de l’exonération du versement transport et en reconnaissant le caractère de solidarité.