Intervention de Charles de Courson

Nous pensons que le progrès social vient de négociations, de discussions et de progrès entreprise par entreprise, branche par branche. Vous avez voulu sanctionner cette forme de solidarité qui se fait au sein de l’entreprise et qui, en se généralisant, a d’ailleurs été à l’origine de ce que l’on a appelé plus tard la Sécurité sociale. Le texte qui a été voté par l’actuelle majorité a rapporté la fiscalisation des complémentaires santé et va représenter une sanction qui concerne 13,2 millions de salariés. Là encore, il aurait au moins été possible de fixer un seuil pour maintenir l’exonération, mais non : tout le monde y passe !

Et grâce à notre rapporteure générale, 252 000 foyers vont devenir imposables du fait de cette mesure. Cette mesure a sanctionné 76 % des salariés ; les 24 % restants sont ceux qui n’ont rien, on n’a donc pas pu les sanctionner, à moins que vous n’inventiez un nouveau dispositif pour ceux qui n’ont rien ! Voilà donc l’objet de l’amendement no 186 .