Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité des bénéfices agricoles. Il s’agirait d’étendre les plafonds existants – par exemple 100 000 euros et 50 % pour la production d’électricité solaire ou éolienne – à l’ensemble des autres activités annexes susceptibles d’être menées sur une exploitation agricole, telles que la vente de produits à la ferme. Cette mesure aboutirait tout de même à diluer la spécificité et la légitimité du régime fiscal actuel, alors que celui-ci est plus favorable que le droit commun parce qu’il vise à prendre en compte les particularités des activités agricoles. Or il faut que celles-ci demeurent prédominantes pour que la différence de traitement avec les autres contribuables soit justifiée. C’est pour cette raison que la commission a repoussé l’amendement.