Intervention de Bernadette Laclais

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour la dernière étape de la procédure de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce texte est le fruit d’une longue et vaste concertation, sur un sujet difficile. J’ai entendu ce matin dire qu’il y aurait eu de la précipitation ; pour ma part, je me réjouis du fait que la discussion ait été courte dans nos assemblées, mais qu’en revanche elle ait été précédée d’une large discussion avec les associations de personnes en situation de handicap. Je me réjouis également que la CMP soit parvenue à un accord : aucun parlementaire de la CMP n’a voté contre. Il est important de le souligner.

Il faut sortir de l’impasse. Nous avons tous constaté l’échec de la loi de 2005. Nous sommes confrontés à deux injonctions contradictoires – surtout vous, madame la ministre. Certains voudraient que tout soit réglé au 1er janvier 2015, et demandent que les délais soient les plus courts possibles ; d’autres évoquent certaines contraintes techniques et financières, qui sont réelles. Le Sénat a donc souhaité préserver l’équilibre entre ces deux contraintes, mais nous savons que cet équilibre est fragile. L’Assemblée nationale a voulu, de son côté, renforcer la sécurité du texte. Je remercie grandement notre rapporteur pour sa détermination et sa ténacité.

L’article 2 de ce projet de loi renforce le suivi des travaux de mise en accessibilité, en prévoyant la transmission d’informations. L’article 1er rend les Ad’AP obligatoires, avec une clause de rendez-vous et un délai de dépôt de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le Gouvernement a clarifié les dispositions sur les chiens guide d’aveugles et les chiens d’assistance. Nous avons également introduit une obligation de formation pour les personnes qui doivent accueillir des personnes en situation de handicap. La commission mixte paritaire a conservé les apports du Sénat aussi bien que ceux de notre Assemblée. Le législateur et le Gouvernement devaient agir vite pour faire avancer la cause de l’accessibilité universelle : c’est chose faite.

Nous savons qu’au-delà des textes, il faut une volonté politique des gestionnaires pour faire les travaux dans une période complexe pour tous, même si j’ai souvent pu constater qu’il y a toujours des projets pour lesquels les collectivités ont les moyens ! Pourquoi en auraient-elles moins aujourd’hui qu’hier ? Il est vrai que les dotations sont réduites : il faudra donc établir des priorités.

Il est nécessaire d’alléger les procédures pour passer enfin aux travaux : j’ai souvent insisté sur ce point, madame la ministre, je vous prie de m’excuser de me répéter. À cet égard, je me réjouis des perspectives que vous nous avez annoncées en commission – et que vous nous confirmerez sans doute – pour que les procédures soient enfin allégées. J’ai la chance d’être l’élue d’un département, la Savoie, proche de deux autres pays. J’ai vu comment ces pays ont traité cette question : nous pouvons certainement nous en inspirer.

Nous avons compris, madame la ministre, votre détermination, que nous saluons. Vous nous avez dit vouloir venir sur le terrain : nous sommes tout disposés à vous accueillir pour vous montrer des cas concrets de difficultés, mais aussi d’avancées reproductibles. La note moyenne attribuée aux collectivités par l’Association des paralysés de France a augmenté : c’est donc que certaines d’entre elles ont su faire preuve d’inventivité et d’ingéniosité.

Au-delà de la question dont nous discutons aujourd’hui, il reste de nombreux domaines dans lesquels l’égalité pour les personnes en situation de handicap pourrait progresser. Ne sous-estimons ni les apports, ni les difficultés, ni les lacunes de la loi de 2005. Nous devons examiner cette question d’une manière consensuelle, en faisant de l’accessibilité un objectif national. Les personnes en situation de handicap attendent cela depuis longtemps, trop longtemps : c’est à nous de nous donner les moyens de progresser.

Ce texte n’est qu’une étape parmi beaucoup d’autres, encore faut-il la franchir : ce sera bientôt chose faite. Nous comptons sur vous, madame la ministre ; comptez sur nous aussi pour exercer notre pouvoir de contrôle et de suivi sur ce texte – et, au-delà, sur la loi de 2005.