Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 9h30
Lutte contre la concurrence sociale déloyale — Texte de la commission mixte paritaire
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
L’amendement qui vous est présenté, comme il l’a été au Sénat, est un amendement de coordination avec la loi de transposition du 27 mai 2014. Il est donc essentiellement rédactionnel et porte sur les références opérées dans l’ordonnance de 1945 et le code des douanes.
La loi de transposition et cette proposition prévoient en effet toutes deux d’ajouter un dernier alinéa à l’article 706-88 du code de procédure pénale, de sorte que les références aux alinéas de cet article doivent être modifiées en conséquence.
Il s’agit donc, madame la présidente, d’un amendement essentiellement formel.
