Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement, très important, tend à adapter la mise en oeuvre de la nouvelle procédure décidée par le PLFSS pour 2014 visant à mettre en concurrence les organismes de couverture maladie complémentaire en présentant des contrats de complémentaire santé garantissant une bonne qualité de service et des prix accessibles, mais aussi ouverts à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS) – qui est de 550 euros par an pour les plus de soixante-cinq ans. Si celle-ci a été récemment revalorisée de 10 %, le plafond pour y accéder a également été relevé. La procédure d'appel d'offres, qui a pris du retard, est en cours et permettra de choisir une vingtaine ou une trentaine d'organismes, parfois en coproduction sur des contrats qui, grâce à la loi sur l'économie sociale et solidaire, pourront être collectifs à adhésion volontaire. Cela répond au voeu de la mutualité, qui avait souhaité un report d'un an : je vous propose, pour ma part, une entrée en vigueur au 1er juillet 2015. C'est un bon compromis, permettant à des personnes en difficulté n'ayant pas eu accès à l'information leur imposant de changer d'organisme de continuer de bénéficier de cette aide.